1. En quoi consiste cette poursuite?
2. Pourquoi y a-t-il un règlement propose?
3. Comment puis-je savoir si je fais partie du règlement?
4. Suis-je inclus(e) si j’ai déjà reçu une lettre de TJX sur cette question?
5. Qu’en est-il si je ne suis pas certain(e) d’être inclus(e) dans le règlement?
6. Que prévoit le règlement?
7. Que puis-je obtenir si j’ai retourne quelque chose sans reçu?
   1. Donnez-moi plus de renseignements sur la surveillance du crédit et l’assurance contre le vol d’identité.
   2. Donnez-moi plus de renseignements sure le remboursement au titre du remplacement de mon permis de conduire.
   3. Donnez-moi plus de renseignements sur le remboursement pour vol d’ identité.
8. Que puis-je obtenir si j’ai utilisé une carte de crédit, une carte de débit ou un chèque à un magasin TJX?
9. Quel est I’événement special?
10. Quand obtiendrai-je mes bénéfices?
11. Comment puis-je sortir du règlement?
12. Si je m’exclus, puis-je obtenir quoi que ce soit de ce règlement?
13. Ai-je un avocet dans l’affaire?
14. Comment les avocats seront-ils payés?
15. Comment puis-je informer le tribunal que je n’aime pas le règlement?
16. Quand et où le tribunal decidera-t-il de l’approbation du règlement?
17. Comment puis-je obtenir plus de renseignements sur le règlement proposé?

1. En quoi consiste cette poursuite?

La poursuite remet en question les pratiques de TJX concernant la conservation antérieure d’informations personnelles des clients sur son système informatique. Les Demandeurs soutiennent que les Défenderesses ont omis de protéger adéquatement ces systèmes et qu’en conséquence des personnes non autorisées ont eu accès aux informations personnelles et financières des clients. Les Demandeurs allèguent plus particulièrement que TJX a omis de maintenir une sécurité adéquate pour les informations de carte de crédit et de débit, les informations de transaction par chèque, et les informations de permis de conduire ou d’identification gouvernementale. Selon les Demandeurs, les mesures inadéquates de sécurité de TJX et la surveillance inadéquate de TJX par Fifth Third ont permis à des personnes non autorisées d’accéder à ces informations et de les voler dans le but de commettre une fraude et un vol d’identité.

Les Défenderesses nient l’ensemble des revendications des Demandeurs et déclarent n’avoir rien fait d’erroné. Plus particulièrement, les Défenderesses ne sont pas d’accord avec les allégations et affirment qu’elles ont de nombreuses défenses, qu’elles ne sont pas responsables à l’égard des Demandeurs, et que les Demandeurs n’ont droit à aucune somme d’argent ni aucun bénéfice de ce litige.

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2. Pourquoi y a-t-il un règlement propose?

Le tribunal n’a pas décidé en faveur des Démandeurs ou des Défenderesses. Les deux côtés ont plutôt convenu de régler cette affaire pour éviter les frais et les risques d’un procès. Le règlement proposé ne signifie pas qu’il y a eu violation d’une loi ou que les Défenderesses ont fait quoi que ce soit d’erroné. Les Défenderesses nient toutes les revendications légales de la présente affaire. Les représentants du Groupe et leurs avocats sont d’avis que le règlement proposé est ce qu’il y a de mieux pour l’ensemble des Membres du Groupe faisant l’objet du Règlement.

Pour savoir si vous êtes touché(e) par ce règlement proposé ou si vous recevrez de l’argent ou autres bénéfices du règlement proposé, vous devez d’abord déterminer si vous êtes Membre du Groupe faisant l’objet du Règlement.

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3. Comment puis-je savoir si je fais partie du règlement?

Le tribunal a décidé que le Groupe comprend toute personne aux États-Unis (y compris le District de Columbia), à Porto Rico ou au Canada qui a effectué un achat ou un retour aux magasins TJX susmentionnés, avait ou allègue avoir des données personnelles ou financières volées ou à risque d’être volées du système informatique de TJX, et qui a été ou pourrait être lésée ou qui allègue avoir été lésée par cette intrusion. Cela regroupe notamment les individus ayant procédé à des renvois de produit sans reçus et ayant été notifié précédemment par TJX que leurs noms, adresses et permis de conduire, numéros d’identification fiscal, national ou militaire étaient compromis.

TJX, Fifth Third ainsi que chacun de leurs dirigeants et administrateurs ne sont pas inclus dans le Groupe.

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4. Suis-je inclus(e) si j’ai déjà reçu une lettre de TJX sur cette question?

Oui. Vous êtes admissible à recevoir des bénéfices supplémentaires. Veuillez-vous reporter à la question 6 ci-après.

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5. U’en est-il si je ne suis pas certain(e) d’être inclus(e) dans le règlement?

Si vous n’êtes pas certain(e) de faire partie du Groupe, ou si vous avez d’autres questions au sujet du règlement proposé, composez le numéro sans frais 1-866-523-6770. Vous pouvez également soumettre vos questions par écrit à TJX Settlement, PO Box 3775, Portland, OR 97208-3775.

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6. Que prévoit le règlement?

Le règlement prévoit des bons d’achat, des prestations en espèce (chèques en tenant lieu), une surveillance du crédit, une assurance contre le vol d’identité et des remboursements aux personnes affectées par les intrusions du système informatique. Ceci comprend : (1) les personnes qui ont retourné de la marchandise sans reçu et ont précédemment reçu des lettres de TJX les avisant que leur information de permis de conduire ou autre information d’identification était compromise et (2) les personnes qui ont utilisé une carte de crédit, une carte de débit ou un chèque à l’un quelconque des magasins TJX aux États-Unis, au Canada ou à Porto Rico durant la période allant du 31 décembre 2002 au 2 septembre 2003 ou du 15 mai 2006 au 18 décembre 2006 et ont engagé certains frais relativement à l’intrusion.

TJX tiendra, dans le futur, une vente spéciale d’une journée au cours de laquelle les prix de toute la marchandise dans tous les magasins T.J. Maxx, Marshalls, T.J. Maxx ‘n More, Marshalls MegaStore, HomeGoods, A.J. Wright, Winners ou HomeSense stores pour un jour. En outre, TJX a pris des mesures pour accroitre la sécurité de son système informatique

Pour d’autres informations, cliquez ici pour examiner l’Accord de règlement et les avis.

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7. Que puis-je obtenir si j’ai retourné quelque chose sans reçu?

Les membres du Groupe faisant l’objet du Règlement qui ont retourné de la marchandise sans reçu et ont précédemment reçu des lettres de TJX les avisant que leur information de permis de conduire ou autre information d’identification était compromise se verront offrir : trois ans de surveillance du crédit et de couverture d’assurance contre le vol d’identité; le remboursement du coût de remplacement pour obtenir un nouveau permis de conduire; et le remboursement de certaines pertes subies en raison du vol d’identité si votre permis de conduire ou autres numéros d’identification étaient les mêmes que votre numéro d’assurance sociale.

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7a. Donnez-moi plus de renseignements sur la surveillance du crédit et l’assurance contre le vol d’identité.

Vous pouvez obtenir la surveillance du crédit auprès du service « Credit Watch™Gold with 3-in-1 Credit Monitoring » d’Equifax pendant trois ans (ou, si vous recevez déjà ce service en raison d’une offre antérieure de TJX, vous pouvez le prolonger à trois ans). Ceci comprend $20 000 en assurance contre le vol d’identité, en vigueur à compter de la date de l’abonnement. Pour les personnes admissibles qui résident à New York ou au Canada, une forme similaire de surveillance du crédit et d’assurance sera offerte. Si vous êtes admissible à ce bénéfice, vous recevrez une lettre contenant des informations détaillées sur la manière de vous inscrire à la surveillance du crédit et à l’assurance contre le vol d’identité. La date limite pour vous inscrire à la surveillance du crédit et l’assurance contre le vol d’identité est le 29 mai 2008.

Si vous résidez à New York ou au Canada, composez le 1-866-523-6760 pour demander à un représentant de vous fournir d’autres informations sur l’inscription à la surveillance du crédit et aux options d’assurance proposées.

Si vous résidez aux États-Unis ou à Porto Rico, vous pouvez vous inscrire à la surveillance du crédit grâce au code inclus dans la lettre, et en contactant Equifax au 1-866-937-8432, ou en visitant leur site Web: www.myservices.equifax.com/tri.

Si vous êtes déjà inscrit à une offre précédente de TJX ou aux services de surveillance de crédit Equifax, TJX a prolongé gratuitement pour deux années supplémentaires votre abonnement aux services de surveillance du crédit. Vous bénéficiez notamment d’une assurance contre le vol d’identité de 20 000 USD, New York exclus. Si vous résidez à New York, composez le 1-866-523-6760 pour connaître les options d’assurance proposées, avant le 29 mai 2008. Si vous décidez pour une raison quelconque de ne pas postuler à cette extension de deux ans de votre abonnement Equifax, appelez Equifax au 1-866-493-9798.

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7b. Donnez-moi plus de renseignements sur le remboursement au titre du remplacement de mon permis de conduire.

Vous pouvez obtenir un remboursement si vous avez remplacé votre permis de conduire entre le 17 janvier 2007 et le 30 juin 2007. Le remboursement n’est, toutefois, offert que si le permis de conduire a été remplacé parce que vos informations personnelles ont été compromises par l’intrusion. La date limite pour demander le remboursement au titre du remplacement de votre permis de conduire est le 29 mai 2008. Cliquez ici pour télécharger le formulaire de remboursement des frais de permis de conduire.

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7c. Donnez-moi plus de renseignements sur le remboursement pour vol d’identité.

Si vous avez reçu une lettre vous informant que les données de votre permis de conduire ou d’autres informations personnelles ont été compromises alors que ces informations sont celles de votre numéro d’assurance sociale, vous pouvez être indemnisé pour toute perte non remboursée supérieure à 60 USD résultant d’un vol d’identité survenu entre le 17 janvier 2007 et le 12 avril 2008. Vous pouvez être compensé(e) de toute perte non remboursée de plus de $60 résultant d’un vol d’identité qui est survenu entre le 17 janvier 2007 et le 12 avril 2008. Vous ne pouvez être remboursé au titre des frais de carte de crédit/débit. Ce bénéfice n’est pas disponible à une personne qui est déjà inscrite à l’année de services de surveillance du crédit précédemment offerte par TJX. Si le montant nécessaire pour payer des réclamations valables dépasse un million de dollars, le paiement à chaque membre du Groupe faisant l’objet du Règlement au titre du vol d’identité sera réduit et payé en proportion des paiements à tous les membres du Groupe pour vol d’identité. Les paiements individuels seront également réduits du montant de tout bon ou chèque que vous pouvez recevoir. La date limite pour demander le remboursement pour vol d’identité est pas plus tard que six mois après que le règlement devienne final. Veuillez vérifier au www.TJXsettlement.com ou composez le 1-866-523-6770 afin de confirmer la date limite. Cliquez ici pour télécharger une copie du formulaire de réclamation en cas de perte non remboursée de vol d’identité.

Le règlement comporte un processus de règlement des désaccords entre TJX et vous, concernant votre admissibilité et la somme d’argent dont vous devriez être remboursé(e) pour vol d’identité. Veuillez vous reporter au formulaire pour plus de détails. L’Accord de règlement, disponible en cliquant ici, fournit également des renseignements supplémentaires.

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8. Que puis-je obtenir si j’ai utilisé une carte de crédit, une carte de débit ou un chèque à un magasin TJX?

Les membres du Groupe faisant l’objet du Règlement qui ont utilisé une carte de crédit, une carte de débit ou un chèque à n’importe quel magasin TJX durant la période allant du 31 décembre 2002 au 2 septembre 2003 ou durant la période allant du 15 mai 2006 au 18 décembre 2006 et ont engagé certains frais en ce qui a trait à l’intrusion peuvent obtenir un ou deux bons pour crédit de marchandise à utiliser dans un magasin T.J. Maxx, Marshalls, T.J. Maxx ‘n More, Marshalls MegaStore, HomeGoods, A.J. Wright, Winners ou HomeSense, tel que décrit ci-après. Le nombre de bons que vous pouvez recevoir dépend de votre possession de preuve que vous avez magasiné à un magasin TJX et que vous avez eu des déboursés et/ou subi une perte de temps:

1. Si vous avez une documentation montrant que vous avez magasiné à un magasin TJX durant les périodes susmentionnées et que vous avez engagé des frais de plus de $5, vous êtes admissible à recevoir jusqu’à deux bons (d’une valeur de $30 chacun) ou des chèques d’un montant allant jusqu’à $15 chacun (jusqu’à $30 au total par le biais de chèque). Si le montant total nécessaire pour payer les réclamations valables des membres du Groupe faisant l’objet du Règlement choisissant de recevoir un chèque dépasse 7 millions de dollars, le paiement de chaque membre du Groupe faisant l’objet du Règlement sera proportionnellement réduit. Il n’existe aucune limitation quant au nombre de bons qui seront donnés aux membres admissibles du Groupe faisant l’objet du Règlement en possession de documentation.
2. Si vous n’avez aucune documentation, vous êtes admissible à recevoir un bon d’une valeur allant jusqu’à $30 ou un chèque d’un montant allant jusqu’à $15. Si le montant total des réclamations valables pour les membres du Groupe faisant l’objet du Règlement sans documentation dépasse 10 millions de dollars, le bon ou le paiement à chaque membre du Groupe faisant l’objet du Règlement sera proportionnellement réduit. Chaque demande valable d’un bon ou d’un paiement sera traitée comme une imputation de $30 sur le total.

La date limite pour demander un ou des bons ou un paiement est le 13 octobre 2008. Seule une demande de bon ou de paiement est admise par ménage. Chaque bon est valable pendant une année depuis la date d’émission. Les bons ne comportent aucune restriction de cession et ils peuvent être accumulés librement (on peut ainsi combiner des bons multiples pour une seule transaction). Si vous réclamez un bon, vous pouvez également demander tout autre bénéfice ou remboursement qui vous est offert en vertu du règlement.

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9. Quel est l’événement spécial?

TJX tiendra, dans le futur, une vente spéciale d’une journée au cours de laquelle les prix de toute la marchandise dans tous les magasins T.J. Maxx, Marshalls, T.J. Maxx ‘n More, Marshalls MegaStore, HomeGoods, A.J. Wright, Winners ou HomeSense stores, à l’échelon de la compagnie, seront réduits de 15 % pendant une journée. Cette baisse de prix de 15 % sera appliquée à la caisse et viendra s’ajouter à tout autre rabais éventuellement consenti à tous les clients (autres que les employés de TJX) effectuant des achats lors de cette journée. La journée spéciale n’a pas encore été programmée. TJX annoncera l’événement de cette journée spéciale peu avant le jour de son déroulement.

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10. Quand obtiendrai-je mes bénéfices??

Les bons, paiements et remboursements seront expédiés par la poste aux membres admissibles du Groupe faisant l’objet du Règlement qui font parvenir un formulaire de réclamation valable à temps, après que le tribunal aura approuvé le règlement de manière définitive et après que tout appel aura été tranché. Si la Cour approuve le règlement après l’audience du 15 juillet 2008 (voir question 16 ci-dessous), les parties sont susceptibles de faire appel.

On ne sait jamais si ces appels peuvent être résolus, et leur résolution peut prendre du temps. Veuillez faire preuve de patience.

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11. Comment puis-je sortir du règlement?

Pour vous exclure du règlement proposé, vous devez faire parvenir une lettre ou un autre document écrit par la poste demandant votre exclusion de In re TJX Companies Retail Security Breach Litigation. Veuillez préciser le numéro de la cause (N° 07-10162, MDL N° 1838), vos nom et prénom ainsi que votre adresse, signer et dater. Votre demande d’exclusion doit être affranchie avant le 24 juin 2008 et être adressée à :

TJX Exclusions
PO Box 3775
Portland, OR 97208-3775

Vous ne pouvez pas demander votre exclusion par téléphone, par courriel ou sur le site Internet.

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12. Si je m’exclus, puis-je obtenir quoi que ce soit de ce règlement?

Si vous ne voulez pas participer à ce règlement proposé et que vous voulez garder le droit de poursuivre les Défenderesses au sujet des questions juridiques de cette affaire, vous devez alors prendre des mesures pour sortir du règlement proposé. C’est ce que l’on appelle demander à être exclus - ou parfois se retirer du - règlement.

Si vous vous excluez, vous ne pouvez demander aucun bénéfice en vertu du règlement proposé et vous ne pouvez pas vous objecter au règlement proposé. Si vous demandez votre exclusion, vous pouvez, toutefois, poursuivre ou faire partie d’une poursuite différente contre les Défenderesses dans le futur. Vous ne serez pas lié(e) par quoi que ce soit survenant au cours de cette poursuite.

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13. Ai-je un avocat dans l’affaire?

Le tribunal a nommé (en ordre alphabétique) Ben Barnow, Barnow and Associates, P.C. de Chicago, Illinois; Lester L. Levy, Wolf Popper LLP de New York, New York; et Sherrie R. Savett, Berger & Montague, P.C. de Philadelphie, Pennsylvanie en tant que « avocats co-chefs de file du Groupe » pour représenter les autres membres du Groupe faisant l’objet du Règlement et vous-même. Vous n’aurez pas à payer ces avocats. Si vous voulez être représenté par votre propre avocat dans cette affaire, vous pouvez en retenir un à vos propres frais.

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14. Comment les avocats seront-ils payés?

TJX has agreed to benefit the Settlement Class further by being responsible for and paying Plaintiffs’ attorneys’ fees in the amount of $6,500,000, and costs and expenses up to the amount of $150,000, which will be allocated among Settlement Class Co-Lead Counsel and additional Plaintiffs’ Counsel. The Court may award less than these amounts. The payment of attorneys’ fees and reimbursement of costs and expenses awarded by the Court are in addition to all of the other benefits under the settlement and will not diminish the benefits provided by this settlement to the Settlement Class Members.

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15. Comment puis-je informer le tribunal que je n’aime pas le règlement?

Si vous n’êtes pas d’accord avec un aspect quelconque du règlement proposé, vous pouvez exprimer votre point de vue au tribunal par le biais d’une réponse écrite au règlement proposé. Le tribunal prendra votre point de vue en compte. Vous devez vous objecter au règlement proposé par écrit. Ne manquez pas d’inclure les informations suivantes dans votre objection écrite:

1. le nom et le titre de la poursuite, In re TJX Companies Retail Security Breach Litigation, action civile numéro 07-10162, MDL N° 1838;
2. vos nom et prénom, votre adresse et votre signature;
3. des informations montrant que vous êtes un membre du Groupe faisant l’objet du Règlement, y compris : (a) une preuve (par exemple, un bordereau de vente, une note de crédit ou de débit, ou un chèque annulé) que vous avez effectué un achat ou un retour à un magasin T.J. Maxx, Marshalls, T.J. Maxx ‘n More, Marshalls MegaStore, The Maxx, HomeGoods, A.J. Wright, Winners ou HomeSense, ou une déclaration, avec tous les détails dont vous vous souvenez, de l’achat ou du retour spécifique que vous avez effectué, du prix des marchandises, de la date approximative de la transaction et du lieu de la transaction, et (b) la documentation soutenant toute allégation de dommages que vous avez subis.

Votre objection écrite doit comprendre les raisons pour lesquelles vous vous objectez au règlement proposé, et toute documentation soutenant votre objection, ainsi qu’une déclaration de votre intention de comparaître ou non à l’Audition sur le caractère équitable (voir question 16 ci-dessous). Faites parvenir des copies de toute objection au tribunal, à un des avocats du Groupe faisant l’objet du Règlement, et aux deux avocats des Défenderesses nommés ci-après, affranchies au plus tard le 24 juin 2008.

TRIBUNAL	AVOCATS DU GROUPE FAISANT L’OBJET DU RÈGLEMENT	AVOCATS DES DÉFENDERESSES
Clerk of the Court United States District Court for the District of Massachusetts John Joseph Moakley U.S. Courthouse 1 Courthouse Way Boston, MA 02210	Ben Barnow, Esq. Barnow and Associates, P.C. One North La Salle Street Suite 4600 Chicago, IL 60602 -OU- Lester L. Levy, Esq. Wolf Popper. LLP 845 Third Avenue New York, NY 10022 -OU- Sherrie R. Savett, Esq. Berger & Montague, P.C. 1622 Locust Street Philadelphia, PA 19103	Harvey J. Wolkoff, Esq. Ropes & Gray, LLP One International Place Boston, MA 02110 -ET- W. Breck Weigel, Esq. Vorys Sater Seymour & Pease, LLP Atrium Two, Suite 2000 221 East Fourth Street Cincinnati, OH 45202

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16. Quand et où le tribunal décidera-t-il de l’approbation du règlement?

Le tribunal tiendra une audition sur le caractère équitable à 14 heures le 15 juillet 2008, à : United States District Court for the District of Massachusetts, Court Room No. 18, 1 Courthouse Way, Boston, Massachusetts. Lors de l’audition sur le caractère équitable, le tribunal examinera si le règlement proposé est équitable, raisonnable et adéquat. Le tribunal entendra également la demande des avocats du Groupe faisant l’objet du Règlement pour honoraires d’avocat, déboursés et dépenses. Le tribunal entendra toute objection éventuelle. Après l’audition sur le caractère équitable, le tribunal décidera s’il doit ou non approuver le règlement proposé et la somme à octroyer aux avocats du Groupe en honoraires, coûts et frais.

Le procès équitable peut être reporté à une autre date sans avis supplémentaire; il est donc recommandé de consulter régulièrement le site pour les informations à jour.

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17. Comment puis-je obtenir plus de renseignements sur le règlement proposé?

Ce site Web récapitule le règlement proposé. D’autres détails sont fournis dans l’Accord de règlement. Vous pouvez obtenir un exemplaire de cet Accord de règlement en cliquant ici. Vous pouvez également envoyer vos questions à l’adresse suivante : TJX Settlement, PO Box 3775, Portland, OR 97208-3775, ou composer le numéro gratuit 1-866-523-6770.

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