POINT D’ACTUALITÉ
Le 2 septembre 2008, la Cour a prononcé un jugement accordant son approbation définitive du règlement amiable. Les décisions finales liées aux réclamations sont attendues en 2009.
Veuillez également noter qu’en ce qui concerne l’événement exceptionnel visé dans l’avis de règlement amiable et sur le présent site, le jugement de la Cour dispose en ces termes : « La vente de tous les articles en magasin, bien qu’elle soit assurément admissible au gré de TJX, ne constituera pas un aspect du règlement amiable et ne sera pas présentée comme telle. » Bien que celle-ci ne fasse plus partie du règlement ordonné par la Cour, TJX entend maintenir la vente à prix réduit de tous les articles en magasin en 2009.
Le but de ce site Web est d’informer ses visiteurs sur le règlement impliquant TJX Companies, Inc. et Fifth Third Bancorp (les « défendeurs») dans le cadre d’un recours collectif faisant intervenir des consommateurs aux États-Unis, à Porto Rico et au Canada au sujet d’intrusions de systèmes informatiques donnant accès à des informations personnelles et financières
La poursuite remet en question les pratiques de TJX concernant la conservation antérieure d’informations personnelles des clients sur son système informatique. Les Demandeurs soutiennent que les Défenderesses ont omis de protéger adéquatement ces systèmes et qu’en conséquence des personnes non autorisées ont eu accès aux informations personnelles et financières des clients. Les Demandeurs allèguent plus particulièrement que TJX a omis de maintenir une sécurité adéquate pour les informations de carte de crédit et de débit, les informations de transaction par chèque, et les informations de permis de conduire ou d’identification gouvernementale. Selon les Demandeurs, les mesures inadéquates de sécurité de TJX et la surveillance inadéquate de TJX par Fifth Third ont permis à des personnes non autorisées d’accéder à ces informations et de les voler dans le but de commettre une fraude et un vol d’identité.
Les Défenderesses nient l’ensemble des revendications des Demandeurs et déclarent n’avoir rien fait d’erroné. Plus particulièrement, les Défenderesses ne sont pas d’accord avec les allégations et affirment qu’elles ont de nombreuses défenses, qu’elles ne sont pas responsables à l’égard des Demandeurs, et que les Demandeurs n’ont droit à aucune somme d’argent ou aucun bénéfice de ce litige.
Le tribunal n’a pas décidé en faveur des Demandeurs ou des Défenderesses. Les deux côtés ont plutôt convenu de régler cette affaire pour éviter les frais et les risques d’un procès. Le règlement ne signifie pas qu’il y a eu violation d’une loi ou que les Défenderesses ont fait quoi que ce soit d’erroné. Les Défenderesses nient toutes les revendications légales de la présente affaire. Les représentants du Groupe et leurs avocats sont d’avis que le règlement est ce qu’il y a de mieux pour l’ensemble des Membres du Groupe faisant l’objet du Règlement. La Cour a approuvé le règlement.
Le tribunal a décidé que le Groupe comprend toute personne aux États-Unis (y compris le District de Columbia), à Porto Rico ou au Canada qui a effectué un achat ou un retour aux magasins TJX susmentionnés, avait ou allègue avoir des données personnelles ou financières volées ou à risque d’être volées du système informatique de TJX, et qui a été ou pourrait être lésée ou qui allègue avoir été lésée par cette intrusion. Cliquez ici pour obtenir la liste des magasins TJX impliqués.
Le règlement offre des bons d’achat, des prestations en espèce, une surveillance du crédit, une assurance contre le vol d’identité et des remboursements aux personnes admissibles affectées par ces intrusions. TJX a également pris des mesures pour améliorer la sécurité de son système informatique. Pour établir une réclamation, vous devez compléter et envoyer le formulaire de demande approprié et les documents requis. Si vous avez droit à une surveillance du crédit et à l’assurance contre le vol d’identité, vous recevrez la procédure d’inscription dans un courrier distinct envoyé le 29 février 2008. Les formulaires de demande sont disponibles ici. Veuillez lire les instructions des formulaires de demande appropriés, remplissez-les, joignez la documentation requise et postez le(s) formulaire(s) avant la date-limite applicable à TJX Settlement, PO Box 3775, Portland, OR 97208-3775. Cliquez ici pour afficher la liste des différents délais.
Veuillez cliquer ici pour obtenir des renseignements complémentaires sur le règlement de l’action collective en consultant le forum aux questions (FAQ).
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